Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 janvier 2012 |
| Date de publication | 31 janvier 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025241565 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-134/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/ETST1200183D/jo/texte |
Publics concernés : employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du code du travail.
Objet : fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, sanctions et mesures de coordination.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
Notice : l'article L. 4121-3-1 du code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.
Le présent décret tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions dans le code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes. Il prévoit par ailleurs une contravention de cinquième classe en cas de défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche de prévention des expositions.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 60 de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 de réforme des retraites.
Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 1er de la sous-section 8 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV et les articles R. 4412-40 à R. 4412-43 qui le composent sont abrogés ;
2° A l'article R. 4412-54, lesmots : « mentionnés à l'article R. 4412-40 » sont remplacés par les mots : « pour la santé » et le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une copie de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 ; »
3° Le sous-paragraphe 3 de la sous-section 8 de la section première du chapitre II du titre Ier du livre IV et l'article R. 4412-58 qui le compose sont abrogés ;
4° L'article R. 4412-110 est remplacé par...
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