Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026663234 |
| Date de publication | 23 novembre 2012 |
| Enactment Date | 22 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 23 novembre 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/22/AFSZ1235221D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/22/2012-1286/jo/texte |
Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les conseils de surveillance des agences régionales de santé.
Objet : composition et fonctionnement des conseils de surveillance des agences régionales de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fait suite à l'annulation, à compter du 30 novembre 2012, par la décision du Conseil d'Etat n° 339834 du 15 mai 2012 du décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. Il reprend les dispositions du décret du 31 mars 2010 en leur apportant toutefois quelques adaptations mineures apparues nécessaires après deux ans de fonctionnement de ces instances : clarification des règles de suppléance des membres titulaires du conseil de surveillance ; adaptation de la composition du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ; possibilité pour les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives de prendre, à tout moment, la décision de remplacer les membres des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général qu'ils sont chargés de désigner ; attribution de deux suppléants aux membres avec voix délibérative représentant les collectivités territoriales et d'un suppléant aux représentants du personnel, élus au sein du comité d'agence, qui siègent avec voix consultative. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des agences régionales de santé, le décret nomme, de façon dérogatoire, les membres des conseils de surveillance.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 juillet 2012,
Décrète :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Conseil de surveillance
« Paragraphe 1
« Composition
« Art. D. 1432-15.-I. ― Le conseil de surveillance est composé de vingt-cinq membres, à l'exception du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France qui compte vingt-six membres.
« Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
« 1° Trois représentants de l'Etat :
« a) Le recteur de l'académie dans laquelle l'agence a son siège ou son représentant ;
« b) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
« c) Un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l'Etat désigné par le préfet de région ou son représentant ;
« Pour la région Ile-de-France, à ces trois représentants s'ajoute le préfet de police ou son représentant ;
« 2° Dix...
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