Décret n° 2012-1282 du 20 novembre 2012 portant virement de crédits
Jurisdiction | France |
Date de publication | 22 novembre 2012 |
Record Number | JORFTEXT000026660630 |
Enactment Date | 20 novembre 2012 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0272 du 22 novembre 2012 |
Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/20/BUDB1237759D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/20/2012-1282/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 868 927 € en autorisations d'engagement et de 2 457 316 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 868 927 € en autorisations d'engagement et de 2 457 316 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|
Administration générale et territoriale de l'Etat |
868 927 |
2 457 316 |
|
Administration territoriale |
307 |
868 927 |
2 203 174 |
Dont titre 2. |
|
819 770 |
819 770 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
216 |
|
254 142 |
Totaux |
|
868 927 |
2 457 316 |
Dont titre 2. |
|
819 770 |
819 770 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Sécurité |
868 927 |
2 457 316 |
|
Police nationale |
176 |
868 927 |
2 457 316 |
Dont titre 2. |
|
819 770 |
819 770 |
Totaux |
|
868 927 |
2 457 316 |
Dont titre 2. |
|
819 770 |
819 770 |
Fait le 20 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI