Décret n° 2012-1282 du 20 novembre 2012 portant virement de crédits

JurisdictionFrance
Date de publication22 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026660630
Enactment Date20 novembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 22 novembre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/20/BUDB1237759D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/20/2012-1282/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 868 927 € en autorisations d'engagement et de 2 457 316 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 868 927 € en autorisations d'engagement et de 2 457 316 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Administration générale et territoriale de l'Etat

868 927

2 457 316

Administration territoriale

307

868 927

2 203 174

Dont titre 2.


819 770

819 770

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216


254 142

Totaux


868 927

2 457 316

Dont titre 2.


819 770

819 770



TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Sécurité

868 927

2 457 316

Police nationale

176

868 927

2 457 316

Dont titre 2.


819 770

819 770

Totaux


868 927

2 457 316

Dont titre 2.


819 770

819 770

Fait le 20 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

...

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