Décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025209291 |
| Date de publication | 29 janvier 2012 |
| Enactment Date | 27 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0025 du 29 janvier 2012 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/27/ESRS1126213D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/27/2012-116/jo/texte |
Publics concernés : médecins en exercice.
Objet : conditions d'obtention, pour les médecins, de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I, par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour suivant la publication de l'arrêté désignant les universités chargées de l'organisation de la procédure de validation des acquis dans chaque interrégion, et au plus tard le 1er mars 2012.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles un médecin, ayant exercé pendant une durée équivalente à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel il exerce, peut solliciter la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I, qui ne change pas sa qualification mais lui reconnaît une compétence supplémentaire. Le jury interrégional qui statue sur sa demande est composé d'universitaires et de praticiens, pour partie nommés sur proposition du Conseil de l'ordre des médecins.
Références : le présent décret est pris pour l'application du 5° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation dans la rédaction que lui a donnée l'article 43 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, notamment le 5° de son article L. 632-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 et L. 4131-1 ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
En application du 5° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation, les médecins autorisés à exercer sur le territoire national peuvent obtenir l'un des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I figurant sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé lorsqu'ils justifient d'une durée d'exercice professionnel correspondant à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils exercent.
Un arrêté des ministres...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI