Décret n° 2011-907 du 28 juillet 2011 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024414892
Date de publication30 juillet 2011
Enactment Date28 juillet 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 30 juillet 2011
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/28/BCRB1115922D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/28/2011-907/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :

Application des articles 12-II et 56 de la loi 2001-962


Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 54 260 000 € en autorisations d'engagement et de 48 260 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 54 260 000 € en autorisations d'engagement et de 48 260 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E



TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Direction de l'action du Gouvernement

54 260 000

48 260 000

Coordination du travail gouvernemental

129

54 260 000

48 260 000

Totaux


54 260 000

48 260 000

Dont titre 2.





TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Défense

54 260 000

48 260 000

Environnement et prospective de la politique de défense

144

54 260 000

48 260 000

Totaux


54 260 000

48 260 000

Dont titre 2.




Fait le 28...

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