Décret n° 2011-878 du 25 juillet 2011 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Hardanges et au Ribay (53)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 juillet 2011 |
| Enactment Date | 25 juillet 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/2011-878/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/25/BCRE1108426D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 27 juillet 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Record Number | JORFTEXT000024400705 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu les délibérations des conseils municipaux du 24 février 2011 des communes d'Hardanges et du Ribay (Mayenne),
Décrète :
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Hardanges, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
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DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier |
RÉFÉRENCES cadastrales |
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) |
SURFACE utile du bâti (sous réserve d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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Terrain |
Constructions |
Total |
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Terrain du Mont du Saule (fraction), Hardanges |
Sections B n°s 2 à 7, 14 à 18, 35, 39, 40, 53, 54, 151 à 153, 157, 158, 170 ; et C n° 832 |
1 651 023 m² |
2 425 m² |
410 000 |
0 |
410 000 |
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune du Ribay, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
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DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier |
RÉFÉRENCES cadastrales |
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) |
SUFACE utile du bâti (sous réserve d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
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|---|---|---|---|---|---|---|
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Terrain |
Constructions |
Total |
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Terrain du Mont du Saule (fraction), Le Ribay |
Section D n°s 306, 318 à 330, 332 à 334, 336 à 353, 363 à 365, 462, 464, 469 et section E n°s 46 à 48, 643, 644, 647 |
973 569 m² |
1 244 m², dont notamment 187 m² relatifs aux deux pavillons situés au lieudit Le Centre |
240 000 |
130 000 (valeur des deux pavillons situés au lieudit Le Centre) |
370 000 |
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des...
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