Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 juillet 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024363329 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/13/AGRG1118524D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/13/2011-841/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 16 juillet 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Date de publication | 16 juillet 2011 |
Publics concernés : exploitants agricoles, entreprises, instituts de recherche et autres organismes mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés à des fins de mise sur le marché ou à toute autre fin.
Objet : modalités de déclaration des cultures de végétaux génétiquement modifiés auprès de l'administration et d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures de végétaux génétiquement modifiés.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2011.
Notice : l'article 6 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) introduit à l'article L. 663-1 du code rural et de la pêche maritime l'obligation, pour les exploitants mettant en culture des OGM et pour les détenteurs d'autorisations de dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur le marché, de déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures et d'informer préalablement aux semis les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM. Ce décret précise les informations à transmettre au ministre chargé de l'agriculture, les délais à respecter, les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être confirmées ou rectifiées, les modalités d'information des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM et la durée minimale de conservation des documents.
Référence : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/ ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3, L. 533-5 et L. 533-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 663-1,
Décrète :
Sont insérés au chapitre III du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) les articles D. 663-1 à D. 663-6 ainsi rédigés :
« Art. D. 663-1.-Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations suivantes :
« 1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références cadastrales de la parcelle culturale, le nom et le code INSEE de la commune ;
« 2° Le numéro et la date de l'autorisation au...
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