Décret n° 2011-756 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024277234 |
| Date de publication | 30 juin 2011 |
| Enactment Date | 28 juin 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 30 juin 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/2011-756/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/28/DEVT1104054D/jo/texte |
Publics concernés : les professionnels du transport routier de marchandises.
Objet : modification des missions et de la composition du Comité national routier.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret précise les missions du Comité national routier et étend les possibilités de mener des missions d'intérêt général pour le compte de la profession de transporteur routier de marchandises.
Il modifie la composition du conseil d'administration en augmentant le nombre des administrateurs de 18 à 21 membres. Il précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des membres du conseil d'administration. Il comporte des dispositions relatives à l'élection du président et des vice-présidents et introduit une condition de majorité qualifiée pour l'adoption d'un règlement intérieur et l'engagement de missions d'intérêt général pour le compte de la profession. Le fonctionnement du conseil d'administration est explicité.
Il donne la possibilité aux administrateurs de se faire représenter lors des séances du conseil d'administration.
Il modifie enfin la composition du conseil scientifique en confiant au seul ministre chargé des transports le soin de nommer quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des transports.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 modifié portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article 2 du décret du 13 mars 1989 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant :
« Art. 2.-Le Comité national routier est chargé des missions suivantes :
a) Participer à l'observation et au suivi des aspects économiques du marché du transport routier de marchandises, notamment à travers l'analyse des coûts, et diffuser les informations qu'il collecte et les analyses économiques qu'il...
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