Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 janvier 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023455040 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/19/2011-72/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/19/DEFH1005660D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 21 janvier 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| Date de publication | 21 janvier 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-7, L. 4139-5 à L. 4139-9, L. 4139-12 à L. 4139-14 et R. 4123-30 à R. 4123-36 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-1 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est remplacé par l'intitulé suivant : « Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi ».
L'article R. 4123-30 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « ayant servi en vertu d'un contrat » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière » sont remplacés par les mots : « à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires ».
A l'article R. 4123-31 du même code, les mots : « aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat » sont remplacés par les mots : « aux militaires de carrière et aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat ».
L'article R. 4123-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4123-33.-Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :
a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ;
b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ;
2° Les militaires d'active autres que de carrière :
a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article R. 4123-35 ;
b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;
c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le...
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