Décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024145555 |
| Date de publication | 09 juin 2011 |
| Enactment Date | 07 juin 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 9 juin 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/7/2011-632/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/7/DEFD1108950D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction centrale du service de santé des armées, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Arhmonie ».
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire du service de santé des armées ;
2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des personnels militaires affectés au service de santé des armées.
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines des organismes extérieurs directement subordonnés au service de santé des armées, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel actif et de réserve ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Des bureaux d'administration des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées, ainsi que des bureaux relevant directement de l'autorité du directeur central du service ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leurs missions de gestion et de suivi des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 13° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Au II ;
d) Aux 1° à 13° et au 18° du III ;
e) Au IV,
de l'annexe au présent décret ;
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