Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 mai 2011 |
| Date de publication | 21 mai 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024043254 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 21 mai 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/EFIR1111651D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/20/2011-554/jo/texte |
Publics concernés : fournisseurs d'électricité, actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts (i.e. Exeltium et, le cas échéant, Exeltium 2). Les clients-actionnaires des sociétés de capitaux agréées sont des consommateurs dits électro-intensifs.
Objet : définition des modalités du mécanisme de l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) pour le cas spécifique des clients-actionnaires d'Exeltium, afin de ne pas permettre de double compte des quantités d'électricité de l'ARENH et d'Exeltium. Les droits d'ARENH sont calculés uniquement sur la consommation du site non satisfaite par les volumes Exeltium.
Entrée en vigueur : immédiate.
Les livraisons effectives d'ARENH commenceront à compter du 1er juillet 2011.
Notice : la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) permet à tous les consommateurs (particuliers, collectivités, industriels...) en France de bénéficier de la compétitivité du parc de production d'électricité. Pour cela, les fournisseurs alternatifs d'électricité peuvent se fournir en électricité dans des conditions équivalentes à celles d'EDF, en fonction de la consommation de leurs clients situés en France, grâce à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
La loi NOME prévoit que les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts (i.e. Exeltium et, le cas échéant, Exeltium 2), sont décomptés des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Références : ce décret est pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, telle que modifiée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). Il complète le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI