Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/19/2011-551/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/19/ETSS1027098D/jo/texte |
| Enactment Date | 19 mai 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024043201 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 21 mai 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Date de publication | 21 mai 2011 |
Publics concernés : régimes d'assurance maladie, médecins, assurés.
Objet : procédures de mise sous accord préalable et de fixation d'un objectif de réduction de la prescription.
Entrée en vigueur : 1er juin 2011.
Notice : l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale prévoit deux procédures permettant au directeur d'un organisme local d'assurance maladie, lorsqu'il constate des volumes de prescriptions nettement supérieurs à la moyenne régionale ou départementale pour une activité comparable, de soumettre les prescriptions en cause à l'accord préalable du service du contrôle médical ou, dans le cas de très forts prescripteurs, mais ne justifiant pas une mise sous accord préalable, de fixer un objectif de réduction des prescriptions.
Le présent décret définit, d'une part, les modalités d'application de la procédure de mise sous accord préalable créée par la loi du 13 août 2004, et, d'autre part, les modalités d'application de la procédure de fixation d'un objectif de réduction de la prescription.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-14 et L. 162-1-15 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 120 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 23 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Au titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un chapitre 8, comprenant les articles R. 148-1 à R. 148-9, ainsi rédigé :
« Chapitre 8
« Objectif de réduction des prescriptions
ou réalisations et mise sous accord préalable
« Section 1
« Dispositions communes
« Art. R. 148-1.-I. ― Lorsque le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 162-1-15, il peut mettre en œuvre la procédure de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations ou la procédure de mise sous accord préalable prévues à cet article. Dans ce cas...
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