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Décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024042792
Date de publication21 mai 2011
Enactment Date19 mai 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 21 mai 2011
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/19/2011-548/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/19/DEFH1032727D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-5 et R. 4123-14 à R. 4123-29 ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifiée :
1. Au 1° de l'article R. 4123-21, au troisième alinéa de l'article R. 4123-22, au premier alinéa du 1° de l'article R. 4123-24 et aux a et b du 1° de l'article R. 4123-25, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.
2. Au deuxième alinéa de l'article R. 4123-22, les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois ans » sont supprimés.
3. Au 2° de l'article R. 4123-24, les mots : « à l'époux » sont remplacés par les mots : « au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction...

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