Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023956397 |
| Enactment Date | 06 mai 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/6/DEVT1017995D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/6/2011-501/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 8 mai 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Date de publication | 08 mai 2011 |
Public concerné : ports maritimes de commerce et de pêche, membres des conseils de surveillance des grands ports maritimes, gestionnaires des voies ferrées portuaires, collectivités territoriales.
Objet : modification de diverses dispositions du code des ports maritimes, concernant notamment la gestion de certains services par les grands ports, leur gouvernance, la protection du domaine public maritime.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret modifie diverses dispositions du code des ports maritimes. Il donne la possibilité au ministre de confier aux grands ports maritimes des services annexes et service maritime ou de navigation. Il prévoit qu'un membre du conseil de surveillance d'un grand port maritime ne peut se voir confier plus d'une procuration. Il impose aux autorités portuaires de transmettre par voie électronique au préfet du département les informations relatives à la sécurité maritime. Il qualifie de contravention de grande voirie les atteintes aux voies ferrées portuaires. Il tire les conséquences de la décentralisation des ports maritimes et permet désormais à toutes les collectivités territoriales ayant qualité d'autorité portuaire de fixer les limites administratives des ports maritimes relevant de leur compétence.
Références : les dispositions du code des ports maritimes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-2, L. 5314-8, L. 5334-6, L. 5352-4 et L. 5713-1 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 102-13, R. 121-7, R. 154-1, R. 154-2, R. 211-9-4, R. 212-4, R. 212-21, R. 411-7 et R. 611-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 1er juin 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 29 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section 5 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la partie réglementaire du code des ports maritimes est ainsi modifiée :
1° Son intitulé devient : « Services connexes et annexes » ;
2° Elle est complétée par un article R. 101-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 101-11-1.-Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du conseil de surveillance, confier par arrêté au grand...
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