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Décret n° 2011-420 du 19 avril 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Fourmies (Nord)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023883359
Date de publication20 avril 2011
Enactment Date19 avril 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0093 du 20 avril 2011
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/19/2011-420/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/19/IOCC1019929D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fourmies en date du 21 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Nord en date du 28 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Fourmies (Nord).


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont...

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