Décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023728593 |
| Date de publication | 20 mars 2011 |
| Enactment Date | 18 mars 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0067 du 20 mars 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/18/2011-289/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/18/ETSS1103751D/jo/texte |
Publics concernés : personnel des industries électriques et gazières.
Objet : application de la réforme des retraites au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières.
Entrée en vigueur : les premiers reports effectifs de l'âge de mise en inactivité interviendront pour les agents nés à compter de 1957.
Notice : le présent décret étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières en ce qui concerne l'âge de mise en inactivité. Il applique les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2010 ;
Vu les lettres en date du 14 janvier 2011 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,
Décrète :
L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° La section intitulée : « Départ en inactivité » est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ;
b) Aux huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ;
c) Au quinzième alinéa, le mot : « soixantième » est remplacé par les mots : « soixante-deuxième » ;
2° L'article est complété par une section intitulée : « Dispositions transitoires »...
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