Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025062464 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2117/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/ETSH1125207D/jo/texte |
| Enactment Date | 30 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Date de publication | 01 janvier 2012 |
Publics concernés : sages-femmes ; conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes ; employeurs de sages-femmes dans le secteur public et privé.
Objet : contenu, organisation et contrôle de l'obligation individuelle de développement professionnel continu des sages-femmes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret prévoit que les sages-femmes doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l'obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation par l'ordre des sages-femmes. Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu pour les sages-femmes non inscrites à l'ordre.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4153-1 et L. 4153-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Au titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Développement professionnel continu
« Section 1
« Contenu de l'obligation
« Art. R. 4153-1.-Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article L. 4153-1, l'analyse, par les sages-femmes, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
« Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente.
« Cette obligation s'impose aux...
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