Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025061238 |
| Enactment Date | 30 décembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/SCSA1126774D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2096/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2011 |
| Court | Ministère des solidarités et de la cohésion sociale |
| Date de publication | 31 décembre 2011 |
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés ; départements ; Caisse nationale des allocations familiales, caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ; Pôle emploi.
Objet : traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret a pour objet de modifier les traitements de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés et d'en instituer de nouveaux : création d'un dispositif de préinstruction dématérialisée des demandes de couverture maladie universelle complémentaire des demandeurs du revenu de solidarité active ; ajustement d'un traitement de données en vue de la transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; création de nouveaux échanges bilatéraux entre Pôle emploi et les départements afin de permettre le suivi des actions relatives à l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; création d'un traitement de données permettant à Pôle emploi d'identifier, parmi les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, afin de remplir certaines missions en faveur de ce public.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-2, L. 861-5 et R. 861-16 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-169 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu l'avis n° 2011-248 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 octobre 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 262-102 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « un accompagnement social et professionnel adapté », sont insérés les mots : «, ainsi que de faciliter l'accès à la protection complémentaire en matière de santé des demandeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au troisième alinéa, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un module d'instruction, dont l'objet est, d'une part, le recueil des données relatives à la demande de revenu de solidarité active permettant aux organismes mentionnés au premier alinéa de réaliser l'instruction de cette demande et, d'autre part, le recueil des données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé et leur transmission aux caisses d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; »
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de permettre » sont remplacés par les mots : « le recueil des informations permettant » ;
2° L'article R. 262-103 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 262-103.-I. ― Les catégories de données à caractère personnel relatives aux demandeurs enregistrées dans le cadre du module d'instruction sont :
« A. ― Les données communes d'identification, qui comportent :
« 1° Pour chacun des membres du foyer :
« a) Le nom de famille et, le cas échéant, le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI