Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025061006 |
| Date de publication | 31 décembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/AGRG1135391D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2091/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Enactment Date | 30 décembre 2011 |
Publics concernés : entreprises de fabrication et de distribution de repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du premier alinéa de l'article D. 212-74 qui entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les matériels actuellement agréés sont réputés satisfaire aux conditions du décret jusqu'à cette même date.
Objet : modalités d'agrément de tous les repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine.
Notice : le décret fixe les modalités d'attribution des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine. Il précise l'existence et la nature des tests devant être réalisés préalablement à l'attribution de l'agrément et prévoit une validation des spécifications fonctionnelles techniques des repères d'identification officielle par la commission nationale d'identification. Les matériels d'identification pour lesquels une autorisation officielle d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont agréés s'ils répondent à ces spécifications techniques. Les matériels mentionnés dans l'arrêté du 26 janvier 2010 sont réputés agréés jusqu'au 1er juillet 2012.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 911/2004 du 29 avril 2004 portant disposition du règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et...
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