Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 31 décembre 2011 |
| Enactment Date | 30 décembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/EFIE1130067D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2067/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Record Number | JORFTEXT000025060224 |
Publics concernés : les personnes physiques propriétaires de parcelles qui souscrivent elles-mêmes le contrat d'assurance et les groupements forestiers ou sociétés d'épargne forestière au travers desquels sont détenues les parcelles et qui, dans ce cas, sont les souscripteurs des contrats d'assurance garantissant celles-ci.
Objet : les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts à la cotisation versée à un assureur pour la souscription d'un contrat garantissant la propriété forestière détenue contre le risque de tempête.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche étend le champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers à la cotisation versée à un assureur pour la souscription d'un contrat garantissant la propriété forestière détenue contre le risque de tempêtes.
Le projet de décret fixe les obligations déclaratives attachées à cette extension.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
L'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr),
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies H et son annexe III ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en forêt du 21 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 24 juin 2011,
Décrète :
I.-L'article 46 AGH de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et du f du 2 » sont remplacés par les mots : «, du f et du g du 2 » ;
2° Au d, après les mots : « investissement forestier » sont ajoutés les mots : «...
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