Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 décembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/DEFH1122331D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2051/jo/texte |
| Date de publication | 31 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| Record Number | JORFTEXT000025059644 |
Publics concernés : militaires des armées et formations rattachées.
Objet : actualisation des dispositions du code de la défense relatives aux instances de concertation des militaires.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la partie réglementaire du code de la défense. Il étend la compétence consultative du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire aux questions à caractère général relatives à la condition militaire. En outre, le décret actualise, d'une part, les dispositions relatives aux conseils de la fonction militaire en tenant compte notamment des restructurations au sein des armées et, d'autre part, les dispositions relatives à la composition du conseil de discipline, du conseil d'enquête et du conseil d'examen des faits professionnels pour prendre en compte les évolutions intervenues au sein de la gendarmerie nationale.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 9 décembre 2010 et du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Le 1° de l'article R. 4124-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sur les questions à caractère général relatives à la condition militaire dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres, et qui concernent l'attractivité et les conditions d'exercice du métier militaire, les conditions de vie des militaires et de leurs familles, les conditions d'organisation du travail des militaires, la fidélisation et les conditions de leur reconversion. »
A l'article R. 4124-4, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est assisté d'un adjoint, nommé par le ministre de la défense, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
« L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas...
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