Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2044/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/OMEO1130953D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000025056465
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 30 décembre 2011
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Enactment Date29 décembre 2011


Publics concernés : personnes nées dans les communes d'outre-mer.
Objet : le décret abroge l'édit royal de juin 1776 et le décret le 21 avril 1912 qui organisaient un service de l'état civil au ministère chargé de l'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : héritier du dépôt des papiers publiés des colonies, institué par l'édit royal de juin 1776, le service de l'état civil de l'outre-mer conserve le triplicata des registres de l'état-civil et délivre aux intéressés « justifiants de leur droit ou qualité » des copies des actes d'état civil.
Eu égard aux progrès réalisés en matière de conservation et de transports de documents, ce service comme la tenue de la troisième collection des registres n'ont plus de raison d'être suffisante et sont supprimés.
Les Ultramarins pourront désormais, comme en métropole, se procurer les actes d'état civil dans leur commune de naissance ou, lorsque les registres font défaut, auprès du tribunal de grande instance du ressort judiciaire de leur naissance, qui en conserve un duplicata.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Décrète :


...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT