Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025016347 |
| Date de publication | 23 décembre 2011 |
| Enactment Date | 22 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/2011-1927/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/AGRT1008598D/jo/texte |
Publics concernés : producteurs de canne à sucre et sociétés sucrières des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
Objet : dispositions relatives à la mise en œuvre d'aides nationales à la filière sucrière des départements d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réglementation communautaire autorise la France à accorder au secteur sucrier des régions ultrapériphériques françaises une aide allant jusqu'à 90 millions d'euros par an. La mise en œuvre de ce soutien nécessite la publication d'un décret, qui fixe les principes généraux d'attribution de ces aides et qui renvoie à des conventions conclues entre l'Agence de services et de paiement et le ministère en charge de l'agriculture pour fixer les enveloppes budgétaires de chaque aide et les répartir entre départements d'outre-mer.
Références : les dispositions instituées dans le cadre du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié notamment par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 mai 2010,
Décrète :
Dans la limite du plafond annuel prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 247/2006 susvisé, sont créées :
1° Une aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d'outre-mer ;
2° Une aide de soutien logistique aux industries sucrières des départements d'outre-mer exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne. Cette aide peut comprendre un versement complémentaire destiné à compenser le handicap supplémentaire lié à la double...
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