Décret n° 2011-1886 du 14 décembre 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 17 décembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024982471 |
| Enactment Date | 14 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 17 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/AGRT1120547D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/2011-1886/jo/texte |
Publics concernés : producteurs de plants de pommes de terre.
Objet : définition des conditions spécifiques à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le décret détermine les objectifs fixés aux organisations de producteurs actives dans le secteur du plant de pommes de terre et les moyens qu'elles doivent mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Il définit également les critères utilisés par les pouvoirs publics pour accorder la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs à ces structures. Ces critères sont exprimés en nombre de producteurs et en surface de production.
Références : le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 à L. 551-5 et D. 551-1 à R. 551-12,
Décrète :
Il est ajouté une section 11au chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ainsi rédigée :
« Section 11
« Dispositions particulières aux organisations
de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre
« Art. D. 551-117.-La présente section est relative à la reconnaissance des organisations de producteurs de plants de pommes de terre.
« Art. D. 551-118.-L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que propriétaire, la production de ses membres.
« Elle doit disposer des moyens techniques ou matériels nécessaires à l'exécution de ses missions et de cinq équivalents temps plein salariés.
« Art. D. 551-119.-L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle ne devient pas propriétaire de la production de ses membres, soit qu'elle procède à sa commercialisation dans le cadre d'un mandat de commercialisation, soit qu'elle met en œuvre des actions permettant d'assurer la capacité d'approvisionnement des producteurs de pommes de terre sans assurer la vente de la production de ses membres.
« Lorsque l'organisation de producteurs procède à la commercialisation de la production de ses membres dans le cadre d'un mandat de commercialisation, elle doit disposer des...
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