Décret n° 2011-1846 du 8 décembre 2011 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024940479
Date de publication10 décembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/8/2011-1846/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/8/BCRB1127972D/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 10 décembre 2011
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Enactment Date08 décembre 2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E



TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Agriculture, pêche, alimentation
forêt et affaires rurales

2 000 000

2 000 000

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

2 000 000

2 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

100 000

100 000

Coordination du travail gouvernemental

129

100 000

100 000

Ville et logement

200 000

200 000

Politique de la ville et Grand Paris

147

200 000

200 000

Totaux


2 300 000

2 300 000

Dont titre 2





TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Ecologie, développement
et aménagement durables

300 000

300 000

Conduite et pilotage des politiques de l'économie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

300 000

300 000

Travail et emploi

2 000 000

2 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

2 000 000

2 000 000

Totaux


2 300 000

2 300 000

Dont titre 2




Fait le 8 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

...

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