Décret n° 2011-1846 du 8 décembre 2011 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000024940479 |
Date de publication | 10 décembre 2011 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/8/2011-1846/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/8/BCRB1127972D/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 10 décembre 2011 |
Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
Enactment Date | 08 décembre 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|
---|---|---|---|---|
Agriculture, pêche, alimentation forêt et affaires rurales |
2 000 000 |
2 000 000 |
||
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires |
154 |
2 000 000 |
2 000 000 |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
100 000 |
100 000 |
||
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
100 000 |
100 000 |
|
Ville et logement |
200 000 |
200 000 |
||
Politique de la ville et Grand Paris |
147 |
200 000 |
200 000 |
|
Totaux |
|
2 300 000 |
2 300 000 |
|
Dont titre 2 |
|
|
|
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|
---|---|---|---|---|
Ecologie, développement et aménagement durables |
300 000 |
300 000 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l'économie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
217 |
300 000 |
300 000 |
|
Travail et emploi |
2 000 000 |
2 000 000 |
||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
103 |
2 000 000 |
2 000 000 |
|
Totaux |
|
2 300 000 |
2 300 000 |
|
Dont titre 2 |
|
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|
Fait le 8 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
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