Décret n° 2011-1573 du 18 novembre 2011 portant publication du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration commune), signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024814180 |
| Date de publication | 20 novembre 2011 |
| Enactment Date | 18 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 20 novembre 2011 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/18/2011-1573/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/18/MAEJ1129723D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-854 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Le protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration commune), signé à Strasbourg le 21 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE
ADDITIONNEL N° 6 À LA CONVENTION RÉVISÉE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ENSEMBLE UNE DÉCLARATION COMMUNE)
La République fédérale d'Allemagne,
Le Royaume de Belgique,
La République française,
Le Royaume des Pays-Bas,
La Confédération suisse,
Considérant que la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 telle qu'amendée par ses protocoles additionnels doit tenir compte de l'évolution du système répressif dans les différents Etats contractants de manière à permettre une répression plus adaptée aux impératifs de sécurité et plus conforme aux législations nationales, en particulier des infractions aux dispositions édictées en commun et relatives notamment à la protection de l'environnement,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
Le texte de l'article 32 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, dans la version de son protocole additionnel n° 3 du 17 octobre 1979, est remplacé par le texte suivant :
« Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies pour le Rhin d'un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront punies d'une amende d'un montant correspondant au maximum à 25 000 EUR ou leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l'Etat dont relève l'administration qui prononce la sanction ou la juridiction saisie. »
Article II
Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.
La ratification...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI