Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024799337
Date de publication16 novembre 2011
Enactment Date14 novembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 16 novembre 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/2011-1520/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/JUSD1120145D/jo/texte
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