Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024771809 |
| Date de publication | 10 novembre 2011 |
| Enactment Date | 09 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 10 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1468/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/DEVR1111317D/jo/texte |
Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et bioliquides.
Objet : mise en œuvre des critères de durabilité des biocarburants et des bioliquides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le code de l'énergie fixe pour 2020 un objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et un objectif de réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants ou de l'énergie fournie (par exemple, électricité consommée dans les véhicules électriques). Seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés « critères de durabilité », pourront être pris en compte pour évaluer le respect de ces objectifs. Les biocarburants et les bioliquides ne répondant pas aux critères de durabilité ne peuvent pas bénéficier d'une aide financière pour leur consommation. Le présent décret précise, d'une part, les modalités de calcul de ces objectifs et, d'autre part, les modalités de mise en œuvre des critères de durabilité relatifs aux biocarburants et aux bioliquides.
Références : le présent décret met en œuvre les articles L. 641-6 à L. 641-8 et L. 661-2 à L. 661-9 du code de l'énergie modifiés par l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. Ce décret contribue à la transposition de ces directives.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour le régime de soutien direct en faveur des agriculteurs, notamment son article 6, paragraphe 1, et son annexe II, partie A, et point 9 ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment ses articles 17 à 19 et son annexe 5 ;
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, notamment son article 7 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 bis A et 266 quindecies ;
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 661-2 à L. 661-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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