Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023502792
Date de publication03 février 2011
Enactment Date02 février 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0028 du 3 février 2011
CourtMinistère des affaires étrangères et européennes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/2/2011-133/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/2/MAEA1031507D/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT