Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024655612 |
| Date de publication | 11 octobre 2011 |
| Enactment Date | 10 octobre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0236 du 11 octobre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/10/DEVL1114005D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/10/2011-1257/jo/texte |
Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles.
Objet : mise en œuvre de programmes destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les programmes d'actions départementaux demeureront applicables, après l'adoption du programme d'actions national, jusqu'au 30 juin 2013 et resteront soumis, jusqu'à cette date, aux règles en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret. S'appliqueront en revanche dès l'adoption du programme d'actions national celles de ses dispositions qui seraient plus contraignantes que celles contenues dans les programmes d'actions départementaux ainsi que celles relatives à la limitation de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation.
Notice : les programmes d'actions visant à lutter contre la pollution par les nitrates comportent des mesures destinées à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, dans l'objectif de restaurer et de préserver la qualité des eaux. Le décret a pour objet de remplacer les actuels programmes d'actions départementaux par un programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux. Un groupe régional d'expertise « nitrates » est créé pour proposer les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures du programme d'actions national.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 juin 2011 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 8 avril et 13 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les articles R. 211-80 et R. 211-81 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-80.-I. ― L'utilisation des fertilisants organiques et minéraux, naturels et de synthèse contenant des composés azotés, ci-après dénommés...
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