Décret n° 2011-1226 du 30 septembre 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Montbrison (Loire)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 octobre 2011 |
| Enactment Date | 30 septembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024614629 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 2 octobre 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/IOCC1108160D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/2011-1226/jo/texte |
Publics : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
Objet : transferts de compétence entre la police et la gendarmerie nationales dans la commune de Montbrison.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet de supprimer le régime de la police d'Etat dans la commune de Montbrison.
En effet, la circonscription de sécurité publique de Montbrison, qui compte les communes de Montbrison (15 924 habitants) et Savigneux (3 096 habitants), présente les caractéristiques d'une zone rurale, notamment au regard de la délinquance (faible taux de délinquance comparé à celui du département, absence de faits de violence urbaine).
Au surplus, la situation géographique excentrée de Montbrison rend difficile son soutien en cas de problèmes d'ordre public ou lors d'opérations de voie publique.
Elle ne remplit donc pas les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, et son transfert en zone de gendarmerie lui permettra de bénéficier des méthodes spécifiques à la délinquance des zones rurales.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2214-3 du même code, en raison du vote négatif du conseil municipal de la commune, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour supprimer le régime de la police d'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...
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