Décret n° 2011-1224 du 30 septembre 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024614619 |
| Date de publication | 02 octobre 2011 |
| Enactment Date | 30 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 2 octobre 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/IOCC1114707D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/30/2011-1224/jo/texte |
Publics : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
Objet : transferts de compétence entre la gendarmerie et la police nationales dans les communes de Cabriès et de Septèmes-les-Vallons.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet d'instaurer le régime de la police d'Etat dans les communes de Cabriès et de Septèmes-les-Vallons qui seront respectivement rattachées aux circonscriptions de sécurité publique de Vitrolles et de Marseille.
Ces deux communes, qui font partie intégrante de l'ensemble urbain de l'agglomération marseillaise, comprennent chacune environ 10 000 habitants et les caractéristiques de la délinquance y sont celles des zones urbaines.
Elles remplissent donc les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de ce même article, en raison du vote négatif des conseils municipaux des deux communes, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour instaurer le régime de la police d'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la...
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