Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2011-1206 du 29 septembre 2011 modifiant l'article L. 6112-2 du code de la santé publique

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024611703
Date de publication30 septembre 2011
Enactment Date29 septembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0227 du 30 septembre 2011
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/2011-1206/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/29/DEFX1116577D/jo/texte


Public concerné : service de santé des armées.
Objet : simplification et allégement des procédures.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret supprime l'exigence prévue par l'article L. 6112-2 du code de la santé publique d'un examen systématique par le conseil des ministres de l'ensemble des textes relatifs aux conditions de participation du service de santé des armées aux activités de santé publique, le Conseil constitutionnel ayant estimé, dans sa décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011, que cette exigence a le caractère réglementaire. Les modalités de participation du service de santé aux armées aux activités de santé publique seront dorénavant fixées par décret en Conseil d'Etat non délibéré en conseil des ministres.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6112-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT