Décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024537561 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/5/MCCK1118560D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/5/2011-1055/jo/texte |
| Enactment Date | 05 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 7 septembre 2011 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Date de publication | 07 septembre 2011 |
Publics concernés : entreprises de production établies en France.
Objet : aides en faveur de la production cinématographique, pays en voie de développement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences du transfert de la gestion du dispositif d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement (aides du Fonds Sud) du ministère chargé de la culture et du ministère des affaires étrangères au Centre national du cinéma et de l'image animée et à l'Institut français pour l'année 2011. Il précise l'objet et les conditions d'octroi et de versement des aides du Fonds Sud. Il reconduit dans sa composition actuelle la commission chargée de donner un avis consultatif préalable à la décision d'octroi des aides.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français,
Décrète :
Les aides en faveur de la production cinématographique des pays en développement, dénommées « aides du Fonds Sud », sont accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut français en vue de favoriser et développer la coproduction avec les pays dont les cinématographies sont les plus susceptibles de contribuer à la promotion de la diversité culturelle, en présentant au public français et étranger un regard différent et des sensibilités nouvelles.
Les aides du Fonds Sud sont accordées aux entreprises de production établies en France qui coproduisent avec des entreprises de production établies dans les pays éligibles des œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, en France ou à l'étranger...
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