Décret n° 2011-1053 du 5 septembre 2011 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024537481 |
| Enactment Date | 05 septembre 2011 |
| Date de publication | 07 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0207 du 7 septembre 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/5/2011-1053/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/5/BCRB1114265D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Ville et logement |
|
2 000 000 |
|
|
Politique de la ville et Grand Paris |
147 |
|
2 000 000 |
|
Total |
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2 000 000 |
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Dont titre 2. |
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TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Politique des territoires |
|
2 000 000 |
|
|
Interventions territoriales de l'Etat |
162 |
|
2 000 000 |
|
Total |
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|
2 000 000 |
|
Dont titre 2. |
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Fait le 5 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des...
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