Décret n° 2010-931 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 août 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022736928 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/DEVT1010710D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/2010-931/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 25 août 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Enactment Date | 24 août 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 225-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6123-1 et L. 6313-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment ses articles 1er (4°) et 2 ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 11 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
I. ― L'article 9 est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il est réalisé en entreprise par un moniteur d'entreprise, le stage peut également être effectué durant une période maximale de trois mois, en deux sessions comportant un jour consacré à la partie pratique de la conduite et quatre jours consécutifs pour le reste du programme. »
II. ― Au deuxième alinéa du III de l'article 15, après les mots : « centre de formation d'entreprise agréé », insérer les mots : « ou par un moniteur d'entreprise ».
III. ― L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 2 ou de l'attestation mentionnée à l'article 18, une...
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