Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 janvier 2010 |
| Date de publication | 24 janvier 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/22/OMEO0930943D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/22/2010-89/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0020 du 24 janvier 2010 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Record Number | JORFTEXT000021725887 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 17 avril 2009, notifiée sous le numéro C (2009) 3015, autorisant la mise en œuvre du régime n° 440/2008 d'aide à la modernisation de l'hôtellerie ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et 1649 nonies ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 29 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 décembre 2009,
Décrète :
Le montant de l'aide à la rénovation hôtelière prévue à l'article 26 de la loi du 27 mai 2009 susvisée ne peut excéder 7 500 euros par chambre, dans la limite de 100 chambres par établissement. Ce montant est limité à 6 500 euros par chambre pour les opérations concernant des hôtels classés de moins de trois étoiles et qui n'ont pas pour effet d'améliorer le classement hôtelier de l'établissement concerné.
L'aide est accordée à l'exploitant, qu'il soit ou non propriétaire de l'établissement hôtelier à rénover, et quel que soit le nombre d'unités d'hébergement de ce dernier.
L'aide est accordée une seule fois par établissement, quel...
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