Décret n° 2010-877 du 26 juillet 2010 portant approbation des statuts de l'association Foncière Logement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022522154 |
| Enactment Date | 26 juillet 2010 |
| Date de publication | 28 juillet 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 28 juillet 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/26/DEVU1008902D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/26/2010-877/jo/texte |
Publics concernés : association Foncière Logement.
Objet : refonte des statuts de l'association Foncière Logement à la suite de la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction, connue sous le nom de « 1 % logement » (nouvellement « Action Logement »).
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret est pris en application de l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation. Il approuve la révision des statuts adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association, qui les met en conformité avec les dispositions issues de la réforme mise en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). L'annexe de ce décret est consultable au Bulletin officiel du ministère chargé du logement ou au siège social de l'association.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-34 ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association Foncière Logement en date du 9 mars 2010,
Décrète :
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 9 mars 2010, les statuts de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.
Les statuts de l'association Foncière Logement sont annexés au présent décret (1).
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