Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 janvier 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000021725246 |
| Enactment Date | 21 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0019 du 23 janvier 2010 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/21/MTSX0925464D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/21/2010-82/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 11 mai 2009 ;
Vu la décision n° 2009-218 L du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 382-17, les mots : « des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « de l'Etat » ;
2° L'article L. 713-21 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont remplacés par les mots : « par l'Etat » ;
c) Dans la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget » sont remplacés par les mots : « approuvée par l'Etat ».
Au troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les mots : « conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
La section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
1° L'article R. 382-74 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 382-74.-La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
« Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté...
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