Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022454410 |
| Date de publication | 10 juillet 2010 |
| Enactment Date | 08 juillet 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0158 du 10 juillet 2010 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-773/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCJ1008775D/jo/texte |
Publics concernés : administrations centrales des ministères de l'intérieur et de la défense, officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Objet : modification des parties réglementaires de plusieurs codes et définition des modalités d'utilisation du carnet de déclaration par les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, le code de procédure pénale, le code de l'aviation civile, le code du sport, le code de la route, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code général des collectivités territoriales sont modifiés dans le cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Les compétences jusqu'alors dévolues au ministre de la défense au titre de la gendarmerie nationale dans ces différents codes sont transférées au ministre de l'intérieur. Le décret comprend par ailleurs plusieurs dispositions relatives au carnet de déclaration pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 65 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3° de l'article R. 3, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
2° A l'article R. 4, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
3° Au troisième alinéa de l'article R. 5, les mots : « ministre des Armées, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
4° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 7, les mots : « ministre des Armées » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
5° Au 2° de l'article R. 15-22, après les mots : « L'inspection », est inséré le mot : « générale ».
6° L'article R. 15-26 est ainsi modifié :
a) Dans la seconde...
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