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Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022443617
Date de publication07 juillet 2010
Enactment Date05 juillet 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 7 juillet 2010
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/5/2010-754/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/5/DEFH1002813D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-2 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III de son livre IX ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


La participation des personnes publiques mentionnées à l'article L. 4123-3 du code de la défense bénéficie à l'ensemble des militaires, adhérant à des règlements ou souscrivant des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
Le bénéfice des dispositifs susmentionnés est réservé en outre aux militaires et aux anciens militaires titulaires d'une pension militaire...

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