Décret n° 2010-731 du 28 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022414813 |
| Enactment Date | 28 juin 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/2010-731/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/MAEJ1014846D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 1 juillet 2010 |
| Court | Ministère des affaires étrangères et européennes |
| Date de publication | 01 juillet 2010 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2010-161 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-458 du 10 juin 1998 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le Gouvernement de la République française,
et
Le Conseil des Ministres de la République d'Albanie ci-après dénommés les Parties,
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales dans le cadre du Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie fait à Paris le 12 décembre 1994,
Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre les différentes formes de la criminalité internationale,
Soucieux de mener une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,
Ayant en mémoire la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines suivants :
1. La lutte contre la criminalité organisée ;
2. La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;
3. La lutte contre le terrorisme ;
4. La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds ;
5. La lutte contre la traite des êtres humains ;
6. La lutte contre le trafic d'organes, de tissus, de cellules et produits humains ;
7. La lutte contre l'immigration illégale et la criminalité y afférente ;
8. La sûreté des moyens de transport aériens, maritimes et terrestres ;
9. La lutte contre les faux et les contrefaçons de moyens de paiement et de documents d'identification ;
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