Décret n° 2010-721 du 28 juin 2010 portant virement de crédits
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/BCRB1011531D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/2010-721/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000022408430 |
| Enactment Date | 28 juin 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 30 juin 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Date de publication | 30 juin 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 390 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 2 390 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Ville et logement |
2 390 300 |
2 390 300 |
|
|
Politique de la ville |
147 |
2 390 300 |
2 390 300 |
|
Totaux |
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2 390 300 |
2 390 300 |
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Dont titre 2. |
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TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
2 390 300 |
2 390 300 |
|
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
124 |
2 390 300 |
2 390 300 |
|
Totaux |
|
2 390 300 |
2 390 300 |
|
Dont titre 2. |
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Fait à Paris, le 28 juin 2010.
François Fillon
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