Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022406814 |
| Date de publication | 30 juin 2010 |
| Enactment Date | 28 juin 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 30 juin 2010 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/2010-713/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/ECEE1013135D/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques ou morales :
- assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), c'est-à-dire qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée au sens de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € HT, étant précisé que si leur chiffre d'affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €, les assujettis n'acquittent aucune CVAE car leur cotisation est entièrement dégrevée ;
- et qui exploitent un ou plusieurs établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement relevant d'une décision des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
Objet : préciser les conditions dans lesquelles les personnes assujetties à la CVAE peuvent limiter le montant des acomptes à acquitter pour l'année 2010.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la CFE, fondée sur les biens passibles de taxes foncières, et la CVAE dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en œuvre sous forme de dégrèvement.
Les entreprises imposables à la CVAE doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante.
Lorsqu'une entreprise bénéficie au titre de l'année d'imposition d'une exonération ou d'un abattement de CVAE facultatif, elle peut soit limiter le montant des acomptes sous sa propre responsabilité, soit utiliser une clef comportant au numérateur le montant des exonérations et abattements de CFE facultatifs et au dénominateur le montant des CFE dues.
Pour les acomptes à verser en 2010 et dès lors que, par hypothèse, il n'existe pas de montants dus de CFE, le présent décret précise une clef faisant référence à la taxe professionnelle
Le Premier...
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