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Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/16/2010-662/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/16/ECET1000536D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000022360327
Enactment Date16 juin 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 18 juin 2010
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Date de publication18 juin 2010


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6,
Décrète :

Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme


Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, il est créé un article D. 112-3 ainsi rédigé :
« Art.D. 112-3.-Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. »


La ministre de...

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