Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 juin 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022308600 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/2010-600/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/3/DEFH0929781D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 5 juin 2010 |
| Court | Ministère de la défense |
| Enactment Date | 03 juin 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les chapitres VII et VII du titre III du livre Ier de la partie IV de la partie réglementaire du code de la défense sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Après l'article R. 4137-10, il est inséré un article R. 4137-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4137-10-1. ― Dans le présent chapitre, outre le contrôle général des armées, les formations rattachées sont les délégations générales, directions générales et directions ainsi que les services interarmées dont l'autorité responsable est chargée, au nom du ministre de la défense, de la discipline des militaires relevant statutairement de son autorité. Cette autorité prend les mesures et les décisions relevant du présent chapitre à l'encontre des militaires précités. »
L'article R. 4137-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4137-23. ― L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées.
« Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux. »
Après l'article R. 4137-23, sont insérés les articles R. 4137-23-1 et R. 4137-23-2 ainsi rédigés :
« Art.R. 4137-23-1. ― Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe et du retrait d'emploi. Cette demande s'effectue à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées.
« Les décisions d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté.
« L'avis d'une commission, dont la...
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