Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022209836 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/14/BCRB1012572D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/14/2010-494/jo/texte |
| Date de publication | 15 mai 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 15 mai 2010 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Enactment Date | 14 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 A, 302 bis ZN et 1012, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne,
Décrète :
Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulé : « Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne » et comprend les articles 313 BR à 313 BRB ainsi rédigés :
« Art. 313 BR.-I. ― Le droit mentionné au 1° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :
« 1° 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ;
« 2° 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ;
« 3° 10 000 € si la demande porte sur trois agréments.
« II. ― Le droit mentionné au 2° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :
« 1° 20 000 € lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ;
« 2° 30 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ;
« 3° 40 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments.
« III. ― Le droit mentionné au 3° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :
« 1° 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;
« 2° 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;
« 3° 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.
« IV. ― Pour l'application des I et III, une demande est considérée comme portant sur plusieurs agréments lorsque les dossiers y afférents sont réceptionnés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne de manière simultanée.
« Art. 313 BRA.-I. ― Les redevables établis en France acquittent le droit mentionné à l'article 1012 du code général des impôts auprès du comptable du service des impôts du siège de la direction de l'entreprise, ou, à défaut, du principal établissement. Toutefois, les redevables mentionnés à l'article 344-0 A acquittent le droit fixe au service chargé des grandes entreprises.
« II. ― Les redevables établis dans un autre...
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