Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 avril 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/19/2010-389/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/19/DEVT0929248D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000022122454 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 21 avril 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Date de publication | 21 avril 2010 |
Publics concernés : professionnels du transport (transporteurs routiers et fluviaux, commissionnaires, courtiers fluviaux, chargeurs).
Objet : définition des règles de cabotage dans le domaine des transports routiers et fluviaux.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret précise les conditions d'application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, qui a introduit plusieurs dispositions destinées à mieux encadrer les possibilités de cabotage routier de marchandises sur le territoire français et à permettre la sanction des infractions commises.
Le décret a aussi pour objet de fixer les dispositions d'application de la législation relative, en matière de cabotage, au transport routier de personnes et au transport fluvial de marchandises et de personnes.
Enfin, il précise la procédure applicable au détachement des salariés qui exécutent des prestations de cabotage routier ou fluvial sur le territoire français.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance .
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CEE) n° 3921/91 du Conseil du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre ;
Vu le règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 modifié fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ;
Vu le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre ;
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;
Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international de services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006...
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