Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022042448 |
| Enactment Date | 31 mars 2010 |
| Date de publication | 01 avril 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0077 du 1 avril 2010 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008971D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-345/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 133 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre II est abrogé ;
2° Il est inséré au titre II un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art.R. 1425-1.-Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil général ou du président du conseil régional, ou des présidents de conseils généraux compétents et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil général ou du conseil...
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