Décret n° 2010-305 du 22 mars 2010 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000022009368
Date de publication24 mars 2010
Enactment Date22 mars 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0070 du 24 mars 2010
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/2010-305/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/DEVT0907974D/jo/texte
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